CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REGLEMENT INTERIEUR
Conditions générales de vente
1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Nous rappelons que En cas de no-show, l'établissement conserve la totalité du montant de la réservation. En cas d'annulation entre 0 et 15 jours avant l'arrivée, l'établissement facture 100% du montant de la réservation. En cas d'annulation entre 16 et 30 jours avant l'arrivée , l'établissement facture 50% du montant de la réservation. En cas d'annulation entre 30 et 45 jours avant l'arrivée, l'établissement facture 30% du montant de la réservation.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Vous acceptez la collecte, la conservation et l'utilisation à des fins de prospection de votre adresse mail par l'établissement LA BELLE SAISON
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Règlement intérieur
Nous avons rédigé ce règlement intérieur établissant le respect des règles et les conditions d’utilisation des équipements des appartements de La Belle Saison.
Cet appartement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation. En aucun cas, un client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
L’arrivée se fait entre 16h et 20h avec un accueil si possible. Les arrivées tardives sont acceptées en nous en informant.
La remise des clés est prévue d’être faite en main propre. Cependant il y a une boite à clé à l’entrée de la maison.
Le départ se fait avant 11h. Vous serez accompagnés.
Que vous ayez pris l’option ménage ou pas, avant de quitter l’appartement :
La vaisselle doit être faite et rangée
La cuisine, four, four à micro onde et frigo doivent être laissés propres
Le linge loué doit être regroupé et déposé à l’entrée de l’appartement
Les poubelles doivent être sorties
Les lumières, climatisation, chauffage éteint
Un état des lieux sortant sera également réalisé.
L’appartement entier et les équipements sont mis à votre disposition. Veuillez à les garder en bon état et veiller à leur propreté.
La fourniture de l’eau, de l’électricité, du chauffage/climatisation est incluse dans le prix de la location. Toutefois dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes longtemps si vous utilisez chauffage/climatisation.
Toutes les commodités sont à votre disposition, sous réserve d’un usage normal et raisonnable. A cet égard, veuillez ne rien jeter dans la cuvette des toilettes, hormis le papier hygiénique. Dans le cas d’un blocage WC, dû à une malveillance, votre responsabilité est engagée.
Chaque porte d’accès au logement est munie de serrure à clé. Veillez à bien la fermer lors de toute sortie des lieux. Vous restez responsable de tout vol et de toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
Deux cautions sont demandées à votre arrivée, pour :
Myrtille
Caution location : 300 euros
Caution ménage : 40 euros
Gentiane et Marmotte
Caution location : 500 euros
Caution ménage : 60 euros
Elles vous seront restituées à votre départ, si tout est en ordre.
La taxe de séjour applicable sera collectée et reversée par nos soins à la commune de Bagnères de Luchon.
Elle est en supplément et sera à régler à votre arrivée.
L’accueil est limité, durant tout le séjour, au nombre déclaré de personnes lors de la réservation.
Toute modification et demande particulière (supplément, visite) doivent nous être soumis. N’hésitez pas à nous contacter.
Le bruit est toléré en respectant les autres occupants, dans la journée.
Les heures de calme sont attendues entre 22h et 8h, pour le respect du voisinage.
Les fêtes nocturnes et bruyantes ne sont donc pas autorisées.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ne pourra être toléré.
Nous vous demandons de signaler systématiquement tout dommage/casse de vaisselle ou de mobilier en temps utile durant votre séjour et avant votre départ.
Le déplacement de meubles n’est pas autorisé sans en avoir préalablement convenu avec nous.
Les appartements, les parties communes et le local commun doivent être maintenus propres.
Chambres : ne pas ramener de nourriture ni de boisson dans les lits.
Logement : Si l’option “ménage” n’a pas été prise, le logement devra être entièrement nettoyé par vos soins avec un objectif de résultat conforme à notre standard de livraison.
Il est interdit de fumer et vapoter à l’intérieur des appartements et des espaces communs, et d’allumer des bougies.
Vous devez prendre le soin de ramasser les mégots sur les abords directs de la maison.
Un détecteur de fumée est installé dans chaque appartement.
La configuration de la maison n’est pas adaptée à l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Nos amis les animaux ne sont pas admis, sauf accord du propriétaire.
Le stationnement se fait sur les emplacements publics de la rue, en respectant les entrées de chaque maison.
Sur demande, l'accès à un stationnement privé à proximité est possible à raison d’une place par logement.
Les skis, chaussures de ski, vélos, poussettes… encombrants sont interdits dans les appartements et devront être laissés dans ce local et/ou les entreposer dans le casier qui vous est attribué, qui sont prévus à cet effet.
Une machine à laver le linge et sèche-linge sont à votre disposition, utilisables tous les jours de 10h à 19h. Les machines devront être nettoyées après chaque cycle.
Le non-respect de l’une de ces règles de La Belle Saison constitue une violation des conditions d’occupation.
Ce règlement intérieur, joint à chaque réservation sera considéré comme accepté.
Il est également mis à disposition dans chaque appartement.
.png)
Anglais
Espagnol
Français
